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ATELIER DU SAVON
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. CONDITIONS
1.1 Sauf accord contraire écrit et exprès d’ATELIER DU SAVON (la « Société ») et nonobstant toute stipulation contraire des propres conditions d’achat de l’Acheteur, toutes les commandes d’approvisionnement en produits de l’Acheteur seront considérées comme régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune exclusion, variation ou modification de celles-ci n’entreront en vigueur si elles ne sont pas formulées par écrit et signées par le représentant dûment autorisé de la Société et par l’Acheteur.
1.2 Toutes les commandes seront soumises à l’acceptation de la Société. La Société aura le droit d’accepter ou de refuser toute commande, en tout ou en partie, à son entière discrétion. Elle ne sera pas considérée comme ayant accepté une quelconque commande, en tout ou en partie, jusqu’à ce que les produits commandés soient remis au transporteur qui les livrera à l’Acheteur.
Toutes commandes en souffrance d’un montant de 100 Euros ou plus seront expédiées dès que le produit sera disponible, sauf demande contraire spécifique de l’Acheteur. Si la commande en souffrance ne peut pas être satisfaite dans un délai de 8 semaines à compter de la date de la facture, elle sera annulée.
Des Minimum de commande seront communiqués par la Société à l’acheteur et pourront être ajustés à tout moment de l’année et sans préavis.
La Société se réserve expressément le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre la production de tout produit ou d’en modifier les spécifications.
1.3 La Société vend ses produits à l’Acheteur uniquement en vue de leur revente au détail aux consommateurs dans des magasins et par l’intermédiaire de ses propres sites de vente en ligne approuvés par la Société. L’Acheteur ne vendra ni n’offrira de vendre les produits de la Société à personne d’autre que des consommateurs. Il ne vendra ni n’offrira davantage de vendre les produits de la Société par l’intermédiaire de quelconques magasins ou intermédiaires non approuvés. Il convient et comprend que cette politique vise à conserver, protéger et développer l’image de marque de la Société et à établir la réputation de ses marques de fabrique et noms commerciaux.
Il reconnaît que la Société utilisera tous les recours légaux disponibles afin de protéger ses marques de fabrique et son image de marque contre des activités non autorisées.
1.4 L’Acheteur pourra faire la publicité des produits de la Société et les vendre sur son site de vente en ligne uniquement si celui-ci a été préalablement approuvé par la Société, par écrit et en rigoureuse conformité avec les exigences suivantes :
- L’Acheteur pourra déclarer sur son site de vente en ligne, et/ou sur tout autre média qu’il utilise en ligne, qu’il est un détaillant autorisé des produits de la Société, mais il ne devra pas donner l’impression que son site de vente en ligne est le site internet de la Société.
- L’espace occupé par le nom de l’Acheteur sera significativement plus important que le nom ou le logo de la Société sur chaque page mentionnant la Société ou tout produit de celle-ci.
- L’Acheteur pourra utiliser le logo enregistré « Maitre Savonitto » et/ou le logo enregistré « Aqui d’Aïa », et/ou le logo enregistré « Les Essentiels » et/ou tout logo enregistré ou tout autre élément défini et fourni par la Société, mais il devra veiller à utiliser ces logos uniquement pour indiquer que les produits de la Société sont disponibles sur le site et/ou dans le magasin de l’Acheteur, s’il n’indique pas que le site Internet de l’Acheteur ou son magasin sont exploités par la Société ou en vertu d’une licence délivrée par celle-ci.
- L’Acheteur devra inclure tous les symboles actuels et applicables de marque de fabrique. Par exemple, le nom de la Société et ceux de certains de ses produits seront suivis par le symbole ®. Il ne sera pas obligatoire que d’autres symboles de marque de fabrique de la Société, applicables aux produits, apparaissent chaque fois que la marque de fabrique sera mentionnée.
- L’Acheteur devra obtenir une approbation écrite pour toutes les copies et images utilisées en relation avec les produits de la Société (à moins qu’elles soient fournies par celle-ci). Il ne devra utiliser aucune copie ni exemplaire original provenant du site Internet « Maitre Savonitto » ou « Aqui d’Aïa » ou « Les Essentiels », ni aucun autre matériau de la Société en l’absence d’autorisation écrite préalable.
- Lorsqu’il utilisera le nom de la Société dans un en-tête ou sur une tête de mât, l’Acheteur devra utiliser le logo standard enregistré « Maitre Savonitto » ou « Aqui d’Aïa » ou « Les Essentiels » fourni par la Société.
- L’Acheteur n’utilisera ni les termes « Maitre Savonitto » ou « Aqui d’Aïa » ou « Atelier Du Savon » ou « Les Essentiels », ni aucun autre terme expressément indiqué par la Société, ni aucune combinaison de ceux-ci sous forme de balise titre HTML et/ou de métabalise.
- L’Acheteur ne devra, en l’absence d’autorisation écrite préalable de la Société, ni acheter les termes « Maitre Savonitto » ou « Aqui d’Aïa » ou « Atelier Du Savon » ou « Les Essentiels » ou aucun autre terme expressément indiqué par la Société, ni aucune combinaison de ceux-ci, ni aucune marque de fabrique de la Société en vue de les utiliser comme mots clés de moteur de recherche marketing payant.
- L’Acheteur ne détournera ni ne redirigera le trafic du site Internet de la Société à destination du sien ni ne prendra aucune mesure qui interfère avec, ou qui affecte l’exploitation ou l’apparence de celui de la Société y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’Adware et la redirection du trafic au moyen de l’adjonction de cookies.
- L’Acheteur convient de conserver un stock représentatif de chaque gamme de Produits vendus en ligne, suffisant à satisfaire les commandes reçues. Ces conditions sont vérifiées une fois que l’Acheteur détient 100 % des références produit de chaque gamme représentée sur le site Internet.
Rien dans les présentes ne nécessitera que l’Acheteur vende, ou offre de vendre toutes les gammes de produit de la Société.
1.5 Sous réserve des stipulations obligatoires applicables, la Société pourra, à son entière discrétion, clôturer tout compte et mettre un terme à ses relations avec tout Acheteur et à tout moment, dès la communication d’un préavis écrit, ce qui pourra donner lieu à la non expédition ou à l’annulation de commandes en suspens.
Les comptes inactifs pendant 12 mois seront automatiquement clôturés, sans préavis.
Sans limitation de ce qui précède, la Société aura le droit, avec effet immédiat, à condition de le notifier par écrit, d’annuler ou de résilier tous accords conclus avec l’Acheteur ou toutes obligations souscrites vis-à-vis de celui-ci, en tout ou en partie, et qui pourraient donner lieu à la non expédition ou à l’annulation de commandes en suspens ou futures et/ou à la cessation des relations de l’Acheteur avec la Société, et au recouvrement auprès de l’Acheteur de tous les dommages encourus par la Société (y compris, sans limitation, des dommages particuliers, indirects, consécutifs et causés aux tiers) si :
- l’Acheteur viole une quelconque prescription obligatoire des présentes Conditions Générales de Vente ;
- s’il est déclaré incapable de conduire ses opérations commerciales normales (y compris l’incapacité de remplir ses obligations échues), et
- s’il vient à faire l’objet d’une quelconque procédure en vertu d’une législation d’état ou fédérale sur les faillites ou d’une autre loi, ou s’il fait une cession au bénéfice de créanciers,
et dans ces conditions la Société aura le droit, avec effet immédiat, d’annuler tous accords conclus avec l’Acheteur ou obligations souscrites vis-à-vis de celui-ci, ou d’y mettre fin.
Tous les recours des présentes Conditions Générales de Vente seront cumulatifs et s’ajouteront à tous les autres droits et recours procurés par la loi y compris, sans limitation, l’application des mesures découlant de l’article 1217 du Code civil français.
Le préavis écrit mentionnera expressément la stipulation violée des Conditions Générales de Vente et l’exercice du droit susmentionné.
2. LIVRAISON
2.1 Les produits seront considérés comme livrés à l’Acheteur aussitôt qu’ils lui auront été remis, ou bien qu’ils auront été remis au transporteur, dans les locaux de la Société (entrepôt ou succursales).
2.2 Le risque des produits est transmis à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci, conformément aux stipulations de l’alinéa 2.1 ci-dessus.
2.3 Si la Société organise le transport des produits, les coûts de transport/d’expédition sont aux frais et risques de l’Acheteur, et elle ne sera responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage d’aucune sorte – produits manquants ou dommages causés aux produits en transit, et l’Acheteur ne pourra intenter de recours que contre le transporteur.
2.4 La Société ne sera responsable d’aucune sorte de perte ou de dommage, ni des retards de livraison des produits. Les dates d’expédition et de livraison indiquées sont approximatives, et les retards de livraison n’entraînent aucune pénalité.
2.5 En aucun cas les produits livrés en échange d’une commande ferme ne seront retournés si l’Acheteur n’a pas préalablement demandé, et obtenu, l’accord écrit de la Société.
3. ASSURANCE
L’Acheteur assurera les marchandises contre la perte ou la détérioration, et cette police d’assurance sera souscrite au nom de la Société aussi longtemps que la propriété des marchandises reviendra à la Société.
4. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
4.1 Si l’on découvre qu’un quelconque produit contient un défaut latent (c’.-à-d. caché), alors la Société remplacera le produit défectueux, à condition qu’elle soit informée par écrit du défaut latent dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de livraison du produit défectueux à l’Acheteur. Si l’on découvre qu’un quelconque produit contient un défaut physique apparent, la Société, à sa discrétion, (i) remplacera le produit défectueux, (ii) rectifiera les défauts, (iii) procédera à un ajustement approprié de crédit ou (iv) remboursera le prix d’achat de ce produit, à condition qu’elle soit informée par écrit du défaut dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la livraison du produit défectueux à l’Acheteur et que le dommage n’ait pas été causé pendant le transport.
4.2 Si l’Acheteur omet de notifier la Société du défaut conformément à la clause 4.1 ci-dessus, il sera considéré comme ayant accepté les marchandises et ne disposera d’aucun recours contre la Société.
4.3 La réception d’informations communiquées par l’Acheteur et la livraison par la Société des produits spécifiés dans toute commande n’impliqueront en rien que les produits conviennent aux finalités indiquées. Toutes les déclarations, conditions, garanties et tous les termes, explicites ou implicites en droit concernant la qualité, l’état ou l’adéquation à toute finalité des produits sont exclus dans toute la mesure autorisée par la loi.
4.4 La Société ne sera responsable d’aucune perte économique ni d’aucune perte de bénéfice (direct ou indirect), perte de recettes, perte de contrats commerciaux, perte de clientèle ou toute autre perte ou tout autre dommage éventuels, directs ou indirects, de quelque sorte que ce soit et causés par les produits vendus, résultant de, ou associés à ceux-ci.
4.5 En toutes circonstances où la Société est considérée comme responsable, la responsabilité totale de celle-ci concernant toute réclamation en cas de perte ou résultant de, ou associée à toute commande ou à la vente, livraison, revente ou utilisation des produits vendus et couverts par cette commande (y compris, mais sans s’y limiter, toute rupture de contrat) n’excédera en aucun cas le prix unitaire du produit ayant fait l’objet de la réclamation.
5. PRIX
5.1 Les prix de vente des produits commandés de la Société sont déterminés sur la base des listes de prix et des catalogues de celle-ci en vigueur à la date de la commande. Veuillez noter que les listes de prix de la Société peuvent être modifiées par celle-ci à tout moment. Les prix n’incluent aucune taxe ni autre charge administrative sur la vente, l’expédition, la production ou l’utilisation du produit commandé. L’Acheteur est seul responsable de toute taxe ou charge de cette sorte (autre qu’une quelconque taxe sur le résultat de la Société).
L’Acheteur peut librement déterminer les prix de revente des Produits, sous réserve des stipulations du présent Article 5.
Il est rappelé à l’Acheteur qu’il est strictement interdit de revendre un produit à perte, conformément à l’article L 442-2 du Code de Commerce. La revente à perte représente une infraction pénale passible d’amende.
Si l’Acheteur vend les Produits à perte, la Société pourra choisir de mettre un terme à sa relation avec celui-ci.
Des prix recommandés seront indiqués à l’Acheteur par la Société, compte tenu de l’expertise et du savoir-faire de celle-ci. Ces prix ne sont pas imposés à l’Acheteur et ne représentent pas des prix minimums. Ils visent à servir de guide à l’Acheteur concernant la fixation des prix des Produits.
5.2 L’Acheteur pourra vendre des produits de fin de série (« Produits de Fin de Série ») à un prix de vente préférentiel ou réduit (un « Prix Promotionnel ») à condition, toutefois, que s’il vend de quelconques Produits dont la production n’a pas été interrompue (« Produits non Susceptibles de Promotion ») à un Prix Promotionnel, la Société pourra choisir de mettre un terme à sa relation avec l’Acheteur afin de protéger l’image de la Marque et de garantir la cohérence du réseau de distribution.
Les Produits vendus à Prix Promotionnel ne peuvent, à aucun moment, être exposés à côté de Produits non Susceptibles de Promotion, en magasin ou sur la même page Internet que des Produits non Susceptibles de Promotion.
L’Acheteur reconnaît la nécessité de préserver l’image de luxe et de prestige de la Marque. Il sait que des remises et promotions excessives finissent inévitablement par nuire à l’image de la Marque, pour finalement aboutir à la perte de valeur des Produits.
L’Acheteur ne peut pas assurer la publicité de Prix Promotionnels.
6. TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 La propriété des produits fournis par la Société à l’Acheteur ne sera pas transmise à celui-ci avant que le prix d’achat des produits, réfléchi par la facture, ait été intégralement acquitté.
6.2 Si l’Acheteur omet de payer tout ou partie de tout paiement échu, alors la Société peut demander par écrit que l’Acheteur lui retourne tous produits à ses propres frais et risques dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la demande. En outre, l’Acheteur concède par les présentes à la Société et à ses employés ou agents un droit irrévocable et inconditionnel de pénétrer dans les locaux de l’Acheteur ou d’autres locaux où les produits sont stockés et de prendre possession des produits et de les enlever si l’Acheteur omet de payer tout ou partie de tout paiement échu, quelle qu’en soit la raison. La Société aura le droit de réclamer le remboursement des frais encourus pour le recouvrement des dits produits auprès de l’Acheteur sans préjudice de l’application des mesures prévues par l’article 1217 du Code Civil français.
6.3 Par dérogation spécifique, si l’Acheteur a conclu un « Accord de Distribution de Gros des Produits ATELIER DU SAVON » avec la Société (ci-après l’ « Accord de Distribution de Gros ») l’Acheteur/Grossiste sera autorisé, dans le champ normal d’application de l’activité de l’Acheteur/Grossiste et conformément aux conditions spécifiques de l’Accord de Distribution de Gros, à revendre les produits à des distributeurs tiers si ces produits ont été livrés conformément aux stipulations de la clause 2.1, nonobstant les cas dans lesquels la propriété des Produits n’a pas encore été transmise à l’Acheteur/ Grossiste. Dans ce cas, l’Acheteur/Grossiste convient par les présentes de réserver pour la Société le montant du produit de la vente à tout distributeur ou, si ce n’est pas possible, de céder sa créance sur le tiers à la Société. Cependant, l’Acheteur/Grossiste convient expressément de ne céder la propriété d’aucun produit livré mais non payé de sorte qu’il serve de garantie ou de sécurité. Les stipulations ci-dessus ne sauraient constituer un obstacle au transfert du risque de perte ou de détérioration des produits à l’Acheteur/Grossiste lors de leur livraison.
7. PAIEMENT
7.1 Toutes les factures adressées à l’Acheteur seront payées dès la livraison. La Société se réserve le droit de demander à l’Acheteur le paiement anticipé, en tout ou en partie, de toute commande. Si l’Acheteur omet de payer un quelconque montant dû, tel qu’indiqué sur les factures de la Société, à la date spécifiée sur la facture correspondante, la Société aura le droit d’avancer la date du paiement et d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées, indépendamment de la date ou de la méthode de paiement spécifiées. En outre, tous montants non payés à la date spécifiée sur la facture feront immédiatement et automatiquement l’objet du paiement d’un intérêt au taux le moindre - soit 12 %, soit le maximum du taux d’intérêt autorisé en vertu du droit applicable - sans préjudice de l’application des mesures prévues par l’article 1217 du Code Civil français.
7.2 Sans préjudice d’aucun autre droit ou recours susceptibles d’opposer la Société à l’Acheteur, si celui-ci se trouve en défaut de règlement d’un paiement échu la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours, d’annuler tout contrat conclu entre elle-même et l’Acheteur et de soumettre toutes les livraisons ultérieures à un paiement comptant, nonobstant toutes conditions plus favorables accordées antérieurement.
7.3 Sans préjudice d’aucun autre droit ou recours que la Société peut faire valoir contre l’Acheteur, tout défaut de paiement à l’échéance (y compris, sans limitation, si un quelconque chèque fourni par l’Acheteur a été retourné au motif d’absence de provision, ou pour toute autre raison, n’est pas honoré par la banque sur laquelle il est tiré ou si une quelconque disposition de débit direct a été annulée) et toute procédure judiciaire de recouvrement que la Société pourra être amenée à entreprendre donneront lieu au paiement d’une commission administrative égale à 10 % du montant du principal dû, outre le paiement de l’intérêt susmentionné.
7.4 L’Acheteur paiera à la Société, à condition qu’elle en fasse la demande, toutes les dépenses, tous les frais et charges (outre la commission administrative mentionnée à la clause 7.3 ci-dessus) encourus par la Société lors de l’application de toute stipulation faisant partie des présentes Conditions Générales de Vente (y compris, sans limitation, tous frais juridiques et/ou de recouvrement de créances).
8. ANNULATION
8.1 Si l’Acheteur prétend annuler, prolonger ou reporter une quelconque commande, ou une partie de celle-ci, ou s’il omet de prendre livraison des produits à la date convenue (le cas échéant) ou si aucune date n’a été convenue dans un délai raisonnable, alors cette prétendue annulation, cette prétendue prolongation ou ce prétendu report n’entreront pas en vigueur et l’Acheteur sera responsable (sans préjudice d’aucun des autres droits détenus par la Société de réclamer des dommages) de l’indemnisation de la Société pour toute perte, tout dommage ou tous frais consécutifs, encourus par celle-ci.
8.2 Si la Société n’est en mesure (temporairement ou en permanence) de se procurer aucun service ni aucune marchandise nécessaires à l’approvisionnement en produits, ou si cet approvisionnement est empêché ou rendu difficile en raison d’un quelconque « cas de force majeure » échappant au contrôle de la Société y compris, mais sans s’y limiter, des mesures gouvernementales, la guerre, les émeutes, les troubles de l’ordre civil, les incendies, les inondations, les épidémies, les conflits du travail, les retards affectant les expéditions ou les transporteurs, les restrictions monétaires ainsi que toute Catastrophe Naturelle, la Société pourra annuler ou suspendre toute commande à condition d’adresser un préavis écrit à l’Acheteur, à supposer qu’il s’agisse de produits pas encore fournis, et cette annulation ou suspension ne donneront lieu à aucune réclamation de l’Acheteur, étant entendu que celui-ci restera responsable du paiement des produits livrés avant la date de cette annulation ou de cette suspension. Le terme « cas de force majeure », tel qu’utilisé dans les présentes Conditions Générales de Vente, couvrira tout événement extérieur qui soit insurmontable et inévitable, bien que pas nécessairement imprévisible et, en règle générale, tout événement fortuit, au sens entendu en fonction du droit français.
8.3 Les Parties renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code Civil français relatif à la renégociation du Contrat en cas d’événement imprévisible.
9. DÉTERMINATION DU DOMICILE ET DE LA COMPÉTENCE
Ces conditions de vente seront interprétées conformément aux lois en vigueur en France. Tous différends en relation avec le présent contrat ou avec tous contrats découlant, résultant de, ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Draguignan, France. L’application de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue aux termes des présentes.
10. RESPECT DES LOIS
L’Acheteur reconnaît que les produits peuvent être soumis aux législations et réglementations applicables au contrôle des exportations et à des sanctions commerciales (« Contrôles à l’Exportation »). Il se conformera aux Contrôles à l’Exportation qui lui seront appliqués, de même qu’à la Société et/ou aux produits. Si une commande établie en vertu des présentes Conditions Générales de Vente violait les Contrôles à l’Exportation, la Société aurait le droit de l’annuler sans pour autant devoir assumer une quelconque responsabilité. L’Acheteur, dans les contrats conclus avec tous tiers concernant les produits, convient d’imposer à ceux-ci les mêmes obligations et exigences qu’à la Société en vertu de la présente clause 10.
11. CONFIDENTIALITÉ / MARQUE DE FABRIQUE
L’Acheteur convient qu’il conservera leur caractère confidentiel à toutes informations concernant la Société et qu’il n’utilisera ni ne divulguera, directement ou indirectement, aucune information relative à la Société ou bien à son activité ou à ses produits y compris, sans limitation, tous secrets commerciaux, tout savoir-faire ou toute information exclusive dont l’Acheteur peut prendre connaissance dans le cadre de ses transactions avec la Société. Cette clause ne s’appliquera à aucune information appartenant déjà au domaine public ou y entrant, excepté si cette déconfidentialisation est la conséquence d’une violation par l’Acheteur des obligations qui sont les siennes aux termes des présentes.
L’Acheteur respectera le caractère confidentiel de ces informations qu’il ne communiquera à aucun tiers, ni partiellement ni entièrement, à la fois pendant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et après leur expiration jusqu’à ce qu’elles deviennent publiques et/ou qu’elles perdent leur caractère confidentiel sans l’intervention d’aucune partie, indépendamment des raisons de cette expiration, et pendant dix (10) ans après la cessation de la relation.
L’Acheteur pourra, sous réserve des limitations indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente, (i) annoncer au public qu’il est distributeur autorisé non exclusif des Produits, et (ii) en faire la publicité sous les marques de fabrique, marques de service et appellations commerciales que la Société est susceptible d’adopter périodiquement (collectivement, les « Marques de Fabrique de la Société »). Rien dans les présentes ne conférera à l’Acheteur aucun droit, titre de propriété ni intérêt concernant les Marques de Fabrique de la Société. L’Acheteur suivra les directives raisonnables d’utilisation des Marques de Fabrique de la Société, telles qu’elles lui sont communiquées de temps à autre par la Société.
Aux fins de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties renoncent expressément à l’application des dispositions suivantes du Code Civil français :
- Article 1220 du Code Civil français sur la suspension de ses obligations par une Partie,
- Article 1223 du Code Civil français sur l’inexécution partielle de ses obligations par une Partie.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. CONDITIONS
1.1 Sauf accord contraire écrit et exprès d’ATELIER DU SAVON (la « Société ») et nonobstant toute stipulation contraire des propres conditions d’achat de l’Acheteur, toutes les commandes d’approvisionnement en produits de l’Acheteur seront considérées comme régies par les présentes Conditions Générales de Vente. Aucune exclusion, variation ou modification de celles-ci n’entreront en vigueur si elles ne sont pas formulées par écrit et signées par le représentant dûment autorisé de la Société et par l’Acheteur.
1.2 Toutes les commandes seront soumises à l’acceptation de la Société. La Société aura le droit d’accepter ou de refuser toute commande, en tout ou en partie, à son entière discrétion. Elle ne sera pas considérée comme ayant accepté une quelconque commande, en tout ou en partie, jusqu’à ce que les produits commandés soient remis au transporteur qui les livrera à l’Acheteur.
Toutes commandes en souffrance d’un montant de 100 Euros ou plus seront expédiées dès que le produit sera disponible, sauf demande contraire spécifique de l’Acheteur. Si la commande en souffrance ne peut pas être satisfaite dans un délai de 8 semaines à compter de la date de la facture, elle sera annulée.
Des Minimum de commande seront communiqués par la Société à l’acheteur et pourront être ajustés à tout moment de l’année et sans préavis.
La Société se réserve expressément le droit, à tout moment et sans préavis, d’interrompre la production de tout produit ou d’en modifier les spécifications.
1.3 La Société vend ses produits à l’Acheteur uniquement en vue de leur revente au détail aux consommateurs dans des magasins et par l’intermédiaire de ses propres sites de vente en ligne approuvés par la Société. L’Acheteur ne vendra ni n’offrira de vendre les produits de la Société à personne d’autre que des consommateurs. Il ne vendra ni n’offrira davantage de vendre les produits de la Société par l’intermédiaire de quelconques magasins ou intermédiaires non approuvés. Il convient et comprend que cette politique vise à conserver, protéger et développer l’image de marque de la Société et à établir la réputation de ses marques de fabrique et noms commerciaux.
Il reconnaît que la Société utilisera tous les recours légaux disponibles afin de protéger ses marques de fabrique et son image de marque contre des activités non autorisées.
1.4 L’Acheteur pourra faire la publicité des produits de la Société et les vendre sur son site de vente en ligne uniquement si celui-ci a été préalablement approuvé par la Société, par écrit et en rigoureuse conformité avec les exigences suivantes :
- L’Acheteur pourra déclarer sur son site de vente en ligne, et/ou sur tout autre média qu’il utilise en ligne, qu’il est un détaillant autorisé des produits de la Société, mais il ne devra pas donner l’impression que son site de vente en ligne est le site internet de la Société.
- L’espace occupé par le nom de l’Acheteur sera significativement plus important que le nom ou le logo de la Société sur chaque page mentionnant la Société ou tout produit de celle-ci.
- L’Acheteur pourra utiliser le logo enregistré « Maitre Savonitto » et/ou le logo enregistré « Aqui d’Aïa », et/ou le logo enregistré « Les Essentiels » et/ou tout logo enregistré ou tout autre élément défini et fourni par la Société, mais il devra veiller à utiliser ces logos uniquement pour indiquer que les produits de la Société sont disponibles sur le site et/ou dans le magasin de l’Acheteur, s’il n’indique pas que le site Internet de l’Acheteur ou son magasin sont exploités par la Société ou en vertu d’une licence délivrée par celle-ci.
- L’Acheteur devra inclure tous les symboles actuels et applicables de marque de fabrique. Par exemple, le nom de la Société et ceux de certains de ses produits seront suivis par le symbole ®. Il ne sera pas obligatoire que d’autres symboles de marque de fabrique de la Société, applicables aux produits, apparaissent chaque fois que la marque de fabrique sera mentionnée.
- L’Acheteur devra obtenir une approbation écrite pour toutes les copies et images utilisées en relation avec les produits de la Société (à moins qu’elles soient fournies par celle-ci). Il ne devra utiliser aucune copie ni exemplaire original provenant du site Internet « Maitre Savonitto » ou « Aqui d’Aïa » ou « Les Essentiels », ni aucun autre matériau de la Société en l’absence d’autorisation écrite préalable.
- Lorsqu’il utilisera le nom de la Société dans un en-tête ou sur une tête de mât, l’Acheteur devra utiliser le logo standard enregistré « Maitre Savonitto » ou « Aqui d’Aïa » ou « Les Essentiels » fourni par la Société.
- L’Acheteur n’utilisera ni les termes « Maitre Savonitto » ou « Aqui d’Aïa » ou « Atelier Du Savon » ou « Les Essentiels », ni aucun autre terme expressément indiqué par la Société, ni aucune combinaison de ceux-ci sous forme de balise titre HTML et/ou de métabalise.
- L’Acheteur ne devra, en l’absence d’autorisation écrite préalable de la Société, ni acheter les termes « Maitre Savonitto » ou « Aqui d’Aïa » ou « Atelier Du Savon » ou « Les Essentiels » ou aucun autre terme expressément indiqué par la Société, ni aucune combinaison de ceux-ci, ni aucune marque de fabrique de la Société en vue de les utiliser comme mots clés de moteur de recherche marketing payant.
- L’Acheteur ne détournera ni ne redirigera le trafic du site Internet de la Société à destination du sien ni ne prendra aucune mesure qui interfère avec, ou qui affecte l’exploitation ou l’apparence de celui de la Société y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’Adware et la redirection du trafic au moyen de l’adjonction de cookies.
- L’Acheteur convient de conserver un stock représentatif de chaque gamme de Produits vendus en ligne, suffisant à satisfaire les commandes reçues. Ces conditions sont vérifiées une fois que l’Acheteur détient 100 % des références produit de chaque gamme représentée sur le site Internet.
Rien dans les présentes ne nécessitera que l’Acheteur vende, ou offre de vendre toutes les gammes de produit de la Société.
1.5 Sous réserve des stipulations obligatoires applicables, la Société pourra, à son entière discrétion, clôturer tout compte et mettre un terme à ses relations avec tout Acheteur et à tout moment, dès la communication d’un préavis écrit, ce qui pourra donner lieu à la non expédition ou à l’annulation de commandes en suspens.
Les comptes inactifs pendant 12 mois seront automatiquement clôturés, sans préavis.
Sans limitation de ce qui précède, la Société aura le droit, avec effet immédiat, à condition de le notifier par écrit, d’annuler ou de résilier tous accords conclus avec l’Acheteur ou toutes obligations souscrites vis-à-vis de celui-ci, en tout ou en partie, et qui pourraient donner lieu à la non expédition ou à l’annulation de commandes en suspens ou futures et/ou à la cessation des relations de l’Acheteur avec la Société, et au recouvrement auprès de l’Acheteur de tous les dommages encourus par la Société (y compris, sans limitation, des dommages particuliers, indirects, consécutifs et causés aux tiers) si :
- l’Acheteur viole une quelconque prescription obligatoire des présentes Conditions Générales de Vente ;
- s’il est déclaré incapable de conduire ses opérations commerciales normales (y compris l’incapacité de remplir ses obligations échues), et
- s’il vient à faire l’objet d’une quelconque procédure en vertu d’une législation d’état ou fédérale sur les faillites ou d’une autre loi, ou s’il fait une cession au bénéfice de créanciers,
et dans ces conditions la Société aura le droit, avec effet immédiat, d’annuler tous accords conclus avec l’Acheteur ou obligations souscrites vis-à-vis de celui-ci, ou d’y mettre fin.
Tous les recours des présentes Conditions Générales de Vente seront cumulatifs et s’ajouteront à tous les autres droits et recours procurés par la loi y compris, sans limitation, l’application des mesures découlant de l’article 1217 du Code civil français.
Le préavis écrit mentionnera expressément la stipulation violée des Conditions Générales de Vente et l’exercice du droit susmentionné.
2. LIVRAISON
2.1 Les produits seront considérés comme livrés à l’Acheteur aussitôt qu’ils lui auront été remis, ou bien qu’ils auront été remis au transporteur, dans les locaux de la Société (entrepôt ou succursales).
2.2 Le risque des produits est transmis à l’Acheteur dès leur livraison à celui-ci, conformément aux stipulations de l’alinéa 2.1 ci-dessus.
2.3 Si la Société organise le transport des produits, les coûts de transport/d’expédition sont aux frais et risques de l’Acheteur, et elle ne sera responsable d’aucune perte ni d’aucun dommage d’aucune sorte – produits manquants ou dommages causés aux produits en transit, et l’Acheteur ne pourra intenter de recours que contre le transporteur.
2.4 La Société ne sera responsable d’aucune sorte de perte ou de dommage, ni des retards de livraison des produits. Les dates d’expédition et de livraison indiquées sont approximatives, et les retards de livraison n’entraînent aucune pénalité.
2.5 En aucun cas les produits livrés en échange d’une commande ferme ne seront retournés si l’Acheteur n’a pas préalablement demandé, et obtenu, l’accord écrit de la Société.
3. ASSURANCE
L’Acheteur assurera les marchandises contre la perte ou la détérioration, et cette police d’assurance sera souscrite au nom de la Société aussi longtemps que la propriété des marchandises reviendra à la Société.
4. GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
4.1 Si l’on découvre qu’un quelconque produit contient un défaut latent (c’.-à-d. caché), alors la Société remplacera le produit défectueux, à condition qu’elle soit informée par écrit du défaut latent dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de livraison du produit défectueux à l’Acheteur. Si l’on découvre qu’un quelconque produit contient un défaut physique apparent, la Société, à sa discrétion, (i) remplacera le produit défectueux, (ii) rectifiera les défauts, (iii) procédera à un ajustement approprié de crédit ou (iv) remboursera le prix d’achat de ce produit, à condition qu’elle soit informée par écrit du défaut dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la livraison du produit défectueux à l’Acheteur et que le dommage n’ait pas été causé pendant le transport.
4.2 Si l’Acheteur omet de notifier la Société du défaut conformément à la clause 4.1 ci-dessus, il sera considéré comme ayant accepté les marchandises et ne disposera d’aucun recours contre la Société.
4.3 La réception d’informations communiquées par l’Acheteur et la livraison par la Société des produits spécifiés dans toute commande n’impliqueront en rien que les produits conviennent aux finalités indiquées. Toutes les déclarations, conditions, garanties et tous les termes, explicites ou implicites en droit concernant la qualité, l’état ou l’adéquation à toute finalité des produits sont exclus dans toute la mesure autorisée par la loi.
4.4 La Société ne sera responsable d’aucune perte économique ni d’aucune perte de bénéfice (direct ou indirect), perte de recettes, perte de contrats commerciaux, perte de clientèle ou toute autre perte ou tout autre dommage éventuels, directs ou indirects, de quelque sorte que ce soit et causés par les produits vendus, résultant de, ou associés à ceux-ci.
4.5 En toutes circonstances où la Société est considérée comme responsable, la responsabilité totale de celle-ci concernant toute réclamation en cas de perte ou résultant de, ou associée à toute commande ou à la vente, livraison, revente ou utilisation des produits vendus et couverts par cette commande (y compris, mais sans s’y limiter, toute rupture de contrat) n’excédera en aucun cas le prix unitaire du produit ayant fait l’objet de la réclamation.
5. PRIX
5.1 Les prix de vente des produits commandés de la Société sont déterminés sur la base des listes de prix et des catalogues de celle-ci en vigueur à la date de la commande. Veuillez noter que les listes de prix de la Société peuvent être modifiées par celle-ci à tout moment. Les prix n’incluent aucune taxe ni autre charge administrative sur la vente, l’expédition, la production ou l’utilisation du produit commandé. L’Acheteur est seul responsable de toute taxe ou charge de cette sorte (autre qu’une quelconque taxe sur le résultat de la Société).
L’Acheteur peut librement déterminer les prix de revente des Produits, sous réserve des stipulations du présent Article 5.
Il est rappelé à l’Acheteur qu’il est strictement interdit de revendre un produit à perte, conformément à l’article L 442-2 du Code de Commerce. La revente à perte représente une infraction pénale passible d’amende.
Si l’Acheteur vend les Produits à perte, la Société pourra choisir de mettre un terme à sa relation avec celui-ci.
Des prix recommandés seront indiqués à l’Acheteur par la Société, compte tenu de l’expertise et du savoir-faire de celle-ci. Ces prix ne sont pas imposés à l’Acheteur et ne représentent pas des prix minimums. Ils visent à servir de guide à l’Acheteur concernant la fixation des prix des Produits.
5.2 L’Acheteur pourra vendre des produits de fin de série (« Produits de Fin de Série ») à un prix de vente préférentiel ou réduit (un « Prix Promotionnel ») à condition, toutefois, que s’il vend de quelconques Produits dont la production n’a pas été interrompue (« Produits non Susceptibles de Promotion ») à un Prix Promotionnel, la Société pourra choisir de mettre un terme à sa relation avec l’Acheteur afin de protéger l’image de la Marque et de garantir la cohérence du réseau de distribution.
Les Produits vendus à Prix Promotionnel ne peuvent, à aucun moment, être exposés à côté de Produits non Susceptibles de Promotion, en magasin ou sur la même page Internet que des Produits non Susceptibles de Promotion.
L’Acheteur reconnaît la nécessité de préserver l’image de luxe et de prestige de la Marque. Il sait que des remises et promotions excessives finissent inévitablement par nuire à l’image de la Marque, pour finalement aboutir à la perte de valeur des Produits.
L’Acheteur ne peut pas assurer la publicité de Prix Promotionnels.
6. TRANSFERT ET RESERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1 La propriété des produits fournis par la Société à l’Acheteur ne sera pas transmise à celui-ci avant que le prix d’achat des produits, réfléchi par la facture, ait été intégralement acquitté.
6.2 Si l’Acheteur omet de payer tout ou partie de tout paiement échu, alors la Société peut demander par écrit que l’Acheteur lui retourne tous produits à ses propres frais et risques dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la demande. En outre, l’Acheteur concède par les présentes à la Société et à ses employés ou agents un droit irrévocable et inconditionnel de pénétrer dans les locaux de l’Acheteur ou d’autres locaux où les produits sont stockés et de prendre possession des produits et de les enlever si l’Acheteur omet de payer tout ou partie de tout paiement échu, quelle qu’en soit la raison. La Société aura le droit de réclamer le remboursement des frais encourus pour le recouvrement des dits produits auprès de l’Acheteur sans préjudice de l’application des mesures prévues par l’article 1217 du Code Civil français.
6.3 Par dérogation spécifique, si l’Acheteur a conclu un « Accord de Distribution de Gros des Produits ATELIER DU SAVON » avec la Société (ci-après l’ « Accord de Distribution de Gros ») l’Acheteur/Grossiste sera autorisé, dans le champ normal d’application de l’activité de l’Acheteur/Grossiste et conformément aux conditions spécifiques de l’Accord de Distribution de Gros, à revendre les produits à des distributeurs tiers si ces produits ont été livrés conformément aux stipulations de la clause 2.1, nonobstant les cas dans lesquels la propriété des Produits n’a pas encore été transmise à l’Acheteur/ Grossiste. Dans ce cas, l’Acheteur/Grossiste convient par les présentes de réserver pour la Société le montant du produit de la vente à tout distributeur ou, si ce n’est pas possible, de céder sa créance sur le tiers à la Société. Cependant, l’Acheteur/Grossiste convient expressément de ne céder la propriété d’aucun produit livré mais non payé de sorte qu’il serve de garantie ou de sécurité. Les stipulations ci-dessus ne sauraient constituer un obstacle au transfert du risque de perte ou de détérioration des produits à l’Acheteur/Grossiste lors de leur livraison.
7. PAIEMENT
7.1 Toutes les factures adressées à l’Acheteur seront payées dès la livraison. La Société se réserve le droit de demander à l’Acheteur le paiement anticipé, en tout ou en partie, de toute commande. Si l’Acheteur omet de payer un quelconque montant dû, tel qu’indiqué sur les factures de la Société, à la date spécifiée sur la facture correspondante, la Société aura le droit d’avancer la date du paiement et d’exiger le paiement immédiat de toutes les factures impayées, indépendamment de la date ou de la méthode de paiement spécifiées. En outre, tous montants non payés à la date spécifiée sur la facture feront immédiatement et automatiquement l’objet du paiement d’un intérêt au taux le moindre - soit 12 %, soit le maximum du taux d’intérêt autorisé en vertu du droit applicable - sans préjudice de l’application des mesures prévues par l’article 1217 du Code Civil français.
7.2 Sans préjudice d’aucun autre droit ou recours susceptibles d’opposer la Société à l’Acheteur, si celui-ci se trouve en défaut de règlement d’un paiement échu la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours, d’annuler tout contrat conclu entre elle-même et l’Acheteur et de soumettre toutes les livraisons ultérieures à un paiement comptant, nonobstant toutes conditions plus favorables accordées antérieurement.
7.3 Sans préjudice d’aucun autre droit ou recours que la Société peut faire valoir contre l’Acheteur, tout défaut de paiement à l’échéance (y compris, sans limitation, si un quelconque chèque fourni par l’Acheteur a été retourné au motif d’absence de provision, ou pour toute autre raison, n’est pas honoré par la banque sur laquelle il est tiré ou si une quelconque disposition de débit direct a été annulée) et toute procédure judiciaire de recouvrement que la Société pourra être amenée à entreprendre donneront lieu au paiement d’une commission administrative égale à 10 % du montant du principal dû, outre le paiement de l’intérêt susmentionné.
7.4 L’Acheteur paiera à la Société, à condition qu’elle en fasse la demande, toutes les dépenses, tous les frais et charges (outre la commission administrative mentionnée à la clause 7.3 ci-dessus) encourus par la Société lors de l’application de toute stipulation faisant partie des présentes Conditions Générales de Vente (y compris, sans limitation, tous frais juridiques et/ou de recouvrement de créances).
8. ANNULATION
8.1 Si l’Acheteur prétend annuler, prolonger ou reporter une quelconque commande, ou une partie de celle-ci, ou s’il omet de prendre livraison des produits à la date convenue (le cas échéant) ou si aucune date n’a été convenue dans un délai raisonnable, alors cette prétendue annulation, cette prétendue prolongation ou ce prétendu report n’entreront pas en vigueur et l’Acheteur sera responsable (sans préjudice d’aucun des autres droits détenus par la Société de réclamer des dommages) de l’indemnisation de la Société pour toute perte, tout dommage ou tous frais consécutifs, encourus par celle-ci.
8.2 Si la Société n’est en mesure (temporairement ou en permanence) de se procurer aucun service ni aucune marchandise nécessaires à l’approvisionnement en produits, ou si cet approvisionnement est empêché ou rendu difficile en raison d’un quelconque « cas de force majeure » échappant au contrôle de la Société y compris, mais sans s’y limiter, des mesures gouvernementales, la guerre, les émeutes, les troubles de l’ordre civil, les incendies, les inondations, les épidémies, les conflits du travail, les retards affectant les expéditions ou les transporteurs, les restrictions monétaires ainsi que toute Catastrophe Naturelle, la Société pourra annuler ou suspendre toute commande à condition d’adresser un préavis écrit à l’Acheteur, à supposer qu’il s’agisse de produits pas encore fournis, et cette annulation ou suspension ne donneront lieu à aucune réclamation de l’Acheteur, étant entendu que celui-ci restera responsable du paiement des produits livrés avant la date de cette annulation ou de cette suspension. Le terme « cas de force majeure », tel qu’utilisé dans les présentes Conditions Générales de Vente, couvrira tout événement extérieur qui soit insurmontable et inévitable, bien que pas nécessairement imprévisible et, en règle générale, tout événement fortuit, au sens entendu en fonction du droit français.
8.3 Les Parties renoncent expressément à l’application de l’article 1195 du Code Civil français relatif à la renégociation du Contrat en cas d’événement imprévisible.
9. DÉTERMINATION DU DOMICILE ET DE LA COMPÉTENCE
Ces conditions de vente seront interprétées conformément aux lois en vigueur en France. Tous différends en relation avec le présent contrat ou avec tous contrats découlant, résultant de, ou en relation avec celui-ci seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Draguignan, France. L’application de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue aux termes des présentes.
10. RESPECT DES LOIS
L’Acheteur reconnaît que les produits peuvent être soumis aux législations et réglementations applicables au contrôle des exportations et à des sanctions commerciales (« Contrôles à l’Exportation »). Il se conformera aux Contrôles à l’Exportation qui lui seront appliqués, de même qu’à la Société et/ou aux produits. Si une commande établie en vertu des présentes Conditions Générales de Vente violait les Contrôles à l’Exportation, la Société aurait le droit de l’annuler sans pour autant devoir assumer une quelconque responsabilité. L’Acheteur, dans les contrats conclus avec tous tiers concernant les produits, convient d’imposer à ceux-ci les mêmes obligations et exigences qu’à la Société en vertu de la présente clause 10.
11. CONFIDENTIALITÉ / MARQUE DE FABRIQUE
L’Acheteur convient qu’il conservera leur caractère confidentiel à toutes informations concernant la Société et qu’il n’utilisera ni ne divulguera, directement ou indirectement, aucune information relative à la Société ou bien à son activité ou à ses produits y compris, sans limitation, tous secrets commerciaux, tout savoir-faire ou toute information exclusive dont l’Acheteur peut prendre connaissance dans le cadre de ses transactions avec la Société. Cette clause ne s’appliquera à aucune information appartenant déjà au domaine public ou y entrant, excepté si cette déconfidentialisation est la conséquence d’une violation par l’Acheteur des obligations qui sont les siennes aux termes des présentes.
L’Acheteur respectera le caractère confidentiel de ces informations qu’il ne communiquera à aucun tiers, ni partiellement ni entièrement, à la fois pendant l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et après leur expiration jusqu’à ce qu’elles deviennent publiques et/ou qu’elles perdent leur caractère confidentiel sans l’intervention d’aucune partie, indépendamment des raisons de cette expiration, et pendant dix (10) ans après la cessation de la relation.
L’Acheteur pourra, sous réserve des limitations indiquées dans les présentes Conditions Générales de Vente, (i) annoncer au public qu’il est distributeur autorisé non exclusif des Produits, et (ii) en faire la publicité sous les marques de fabrique, marques de service et appellations commerciales que la Société est susceptible d’adopter périodiquement (collectivement, les « Marques de Fabrique de la Société »). Rien dans les présentes ne conférera à l’Acheteur aucun droit, titre de propriété ni intérêt concernant les Marques de Fabrique de la Société. L’Acheteur suivra les directives raisonnables d’utilisation des Marques de Fabrique de la Société, telles qu’elles lui sont communiquées de temps à autre par la Société.
Aux fins de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, les Parties renoncent expressément à l’application des dispositions suivantes du Code Civil français :
- Article 1220 du Code Civil français sur la suspension de ses obligations par une Partie,
- Article 1223 du Code Civil français sur l’inexécution partielle de ses obligations par une Partie.